Contrôle fiscal

Contrôle fiscal Le contrôle fiscal est une procédure effectuée par l’administration fiscale afin de vérifier la conformité des déclarations fiscales d’une entreprise ou d’un contribuable aux règles et aux lois fiscales en vigueur. Il s’agit d’un examen approfondi des documents comptables, des registres, des factures, des déclarations de revenus et d’autres pièces justificatives, dans le but de […]