Abus de droit

L'abus de droit est une notion utilisée en droit fiscal qui se réfère à une situation où un contribuable utilise délibérément des mécanismes juridiques ou des arrangements afin d'obtenir un avantage fiscal injustifié ou contraire à l'esprit de la loi fiscale. L'abus de droit se produit lorsque l'intention principale du contribuable est d'éviter ou de réduire son obligation fiscale de manière artificielle, sans raison économique ou commerciale valable. En d'autres termes, il s'agit d'une utilisation abusive des dispositions fiscales pour contourner l'objectif véritable de la loi fiscale. Lorsqu'un abus de droit est identifié, les autorités fiscales ont le pouvoir de rétablir la situation fiscale correcte en ajustant les conséquences fiscales de manière à refléter l'intention réelle de la loi fiscale. L'objectif de lutter contre l'abus de droit est de garantir une application équitable et légitime des lois fiscales, tout en évitant les pratiques fiscales abusives.