La Déclaration Annuelle de Données Sociales 2 (DAS 2) est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel ou employeur en France. Elle concerne les entreprises ou organisations qui réalisent des versements soumis à des obligations fiscales et sociales.

La DAS 2 permet de fournir des informations détaillées sur les sommes versées par l’entreprise à des tiers, notamment les fournisseurs, les prestataires de services et les sous-traitants. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et sociale en assurant la transparence des flux financiers entre les entreprises.

Dans cette déclaration, l’employeur doit indiquer les montants versés à chaque prestataire ou fournisseur, ainsi que leur numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises). Il est également nécessaire de préciser la nature des paiements effectués, tels que les honoraires, les frais de sous-traitance, les commissions, etc.

La DAS 2 est transmise aux services fiscaux chaque année, généralement au mois de janvier, pour l’année fiscale précédente. Elle est essentielle pour s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales et pour assurer la conformité avec la législation en vigueur.

Il est important de veiller à remplir correctement la DAS 2 en fournissant toutes les informations requises de manière précise et complète. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect ou d’omission de cette déclaration.