Lexique

Définition - Location meublée non professionnelle (LMNP)

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un statut fiscal destiné aux propriétaires de biens immobiliers qui louent leurs biens meublés à titre non professionnel. 

  • Critères pour être considéré comme LMNP : Pour être qualifié de LMNP, un propriétaire doit remplir certaines conditions :

    • Les revenus tirés de la location meublée ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an.
    • Ces revenus ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus totaux du foyer fiscal.
    • Le propriétaire ne doit pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.
  • Régime fiscal LMNP : En tant que LMNP, vous relevez du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non du régime des revenus fonciers. Cela signifie que vous pouvez déduire certaines charges liées à la location meublée de vos revenus, telles que les frais d’entretien, les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les frais de gestion, etc.

  • Avantages fiscaux du statut LMNP : Le statut LMNP offre plusieurs avantages fiscaux, notamment la possibilité d’amortir la valeur du bien immobilier et du mobilier, ce qui permet de réduire le montant des revenus imposables. De plus, vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition, qui permet une déduction plus importante des charges, plutôt que le régime micro-BIC.

  • Obligations et contraintes : En tant que LMNP, vous avez certaines obligations, notamment la tenue d’une comptabilité simplifiée et la déclaration de vos revenus dans la catégorie des BIC. Vous devez également respecter les règles spécifiques en matière de TVA si vous dépassez les seuils applicables.

  • Conséquences en cas de requalification en LMP : Il est important de noter qu’en cas de dépassement des seuils de revenus ou si vous exercez une activité de location meublée de manière habituelle, votre statut peut être requalifié en Location Meublée Professionnelle (LMP). Cela peut avoir des conséquences sur le plan fiscal et social