La livraison intracommunautaire est une opération commerciale qui implique le transfert de biens d’un État membre de l’Union européenne (UE) vers un autre État membre de l’UE. Elle est soumise à des règles spécifiques en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et est utilisée pour les échanges de biens entre entreprises situées dans différents pays de l’UE. 

• Définition : Une livraison intracommunautaire se produit lorsqu’une entreprise vend des biens à une autre entreprise située dans un État membre de l’UE différent de celui de l’entreprise vendeuse. Il est important de noter que la livraison intracommunautaire concerne uniquement les transactions entre entreprises et non les ventes aux consommateurs finaux.

• Exonération de TVA : Lors d’une livraison intracommunautaire, la vente est exonérée de TVA dans le pays d’origine de l’entreprise vendeuse. Cependant, la TVA est due dans le pays de destination de la livraison, où l’acheteur devra déclarer et payer la TVA correspondante conformément aux règles fiscales en vigueur dans ce pays.

• Conditions de l’exonération : Pour bénéficier de l’exonération de TVA dans le pays d’origine, certaines conditions doivent être remplies. Parmi ces conditions figurent la fourniture du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur, la preuve du transport des biens vers un autre État membre de l’UE et la fourniture de documents justificatifs tels que le formulaire de déclaration d’échange de biens (DEB).

• Obligations déclaratives : Les entreprises impliquées dans une livraison intracommunautaire doivent respecter des obligations déclaratives spécifiques. Cela peut inclure la déclaration des ventes intracommunautaires dans les déclarations de TVA périodiques, la tenue de registres appropriés pour documenter les transactions et le respect des délais de déclaration spécifiques dans chaque pays concerné.

• Contrôle et vérification : Étant donné que la livraison intracommunautaire implique des mouvements de biens entre différents pays de l’UE, les administrations fiscales peuvent effectuer des contrôles et des vérifications pour s’assurer de la conformité des opérations et de la déclaration correcte de la TVA.