L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités indépendantes. Jusqu’à récemment, les droits et obligations liés à l’activité de l’entrepreneur individuel étaient confondus avec son patrimoine personnel.
Cependant, depuis l’introduction de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la protection de l’entrepreneur individuel s’organise autour de l’existence d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.
Création du patrimoine professionnel
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement créé sans qu’il soit nécessaire de procéder à une démarche spécifique. Ce patrimoine est composé de biens, de droits, d’obligations et de sûretés utiles à l’activité ou aux activités professionnelles indépendantes exercées par l’entrepreneur. La loi prévoit une liste de biens présumés utiles, tels que le fonds de commerce, les biens corporels et incorporels constituant le fonds de commerce, les biens meubles, la marchandise, le matériel, l’outillage, les moyens de mobilité et les biens immeubles utilisés pour l’activité. Il est également possible d’inclure une partie de la résidence principale de l’entrepreneur si celle-ci est utilisée à des fins professionnelles.
Séparation des patrimoines
La séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel a pour conséquence que les créanciers professionnels ne peuvent agir en paiement de leurs dettes que sur les biens inclus dans le patrimoine professionnel. De même, les créanciers personnels ne peuvent saisir que les biens relevant du patrimoine personnel. Cependant, cette étanchéité entre les deux patrimoines n’est pas absolue. L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines à l’égard d’un engagement déterminé sur demande écrite d’un créancier, sous réserve de respecter un délai de réflexion de 7 jours francs.
Gestion du patrimoine professionnel
En ce qui concerne la vie du patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel a la possibilité de vendre, donner ou apporter son patrimoine professionnel à une société. Lors d’une vente ou d’un don, tous les biens, droits, obligations et sûretés constituant le patrimoine professionnel sont transférés aux bénéficiaires, y compris les dettes. Les créanciers de l’entrepreneur ont la possibilité de s’opposer à ce transfert en publiant un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis de transfert. La procédure d’opposition permet au juge d’ordonner le paiement de la créance ou la constitution d’une garantie supplémentaire.
Mesures en cas de difficultés financières
En cas de difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut être soumis au droit des entreprises en difficulté pour les aspects professionnels de son activité, tandis que son patrimoine personnel peut être soumis au surendettement du particulier. En cas de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel, les biens inclus dans ce patrimoine seront utilisés pour rembourser les créanciers professionnels dans l’ordre fixé par la loi.
Lorsqu’un entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, il peut également recourir à différentes mesures pour se protéger et restructurer son activité. Parmi ces mesures, on trouve :
- La procédure de sauvegarde : Elle permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’une période d’observation pendant laquelle il est protégé contre les poursuites de ses créanciers. Durant cette période, il peut élaborer un plan de redressement pour sortir de ses difficultés financières.
- Le redressement judiciaire : Si les difficultés financières sont plus importantes, l’entrepreneur individuel peut être placé en redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour gérer l’entreprise et élaborer un plan de redressement. L’objectif est de permettre à l’entreprise de continuer son activité tout en remboursant ses dettes.
- La procédure de liquidation judiciaire : Si la situation financière est irrémédiablement compromise, l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’ensemble des actifs de l’entreprise est vendu afin de rembourser les créanciers. L’entrepreneur individuel perd généralement le contrôle de son activité et doit mettre fin à son entreprise.
Il est important de noter que ces mesures sont spécifiques à la situation professionnelle de l’entrepreneur individuel et n’affectent pas directement son patrimoine personnel, à moins que des dettes personnelles ne soient également liées à l’activité professionnelle.
La sort de l’EIRL (loi du 14 février 2022)
Avant la loi de février 2022, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offrait aux entrepreneurs individuels la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en le séparant de leur patrimoine professionnel. Grâce à ce statut, l’entrepreneur pouvait affecter des biens à son activité professionnelle tout en préservant ses biens personnels.
Cependant, il est important de noter que depuis la loi de février 2022, la distinction entre EIRL et entreprise individuelle classique a été supprimée en France. Ainsi, le régime de l’EIRL n’est plus accessible aux nouveaux entrepreneurs individuels. Cependant, les EIRL déjà constituées avant cette date continuent de bénéficier de cette protection.
Protection de la résidence principale et des immeubles non professionnels
En ce qui concerne la protection de la résidence principale et des immeubles non professionnels de l’entrepreneur individuel, il existe des mesures légales visant à préserver ces biens en cas de difficultés financières. Ces mesures varient en fonction de la nature de l’activité professionnelle exercée par l’entrepreneur.
- Résidence principale : La résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée en vertu du principe de l’insaisissabilité du bien. Cela signifie que sa résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels pour le remboursement des dettes liées à l’activité professionnelle. Cependant, cette protection n’est pas absolue et peut être remise en cause dans certaines situations, notamment en cas de cautionnement personnel ou d’engagement excessif.
- Immeubles non professionnels : Les immeubles non professionnels détenus par l’entrepreneur individuel, tels que des biens immobiliers destinés à la location ou à un usage personnel, bénéficient également d’une protection relative. Ils ne peuvent pas être saisis pour les dettes professionnelles, sauf s’ils ont été spécifiquement affectés à l’activité professionnelle et sont inscrits au registre de publicité foncière.
Il convient de noter que ces mesures de protection ne s’appliquent qu’aux biens immobiliers et ne couvrent pas les autres actifs de l’entrepreneur individuel, tels que les comptes bancaires, les véhicules ou les biens mobiliers.
L’EIRL n’est donc plus accessible aux nouveaux entrepreneurs individuels depuis la loi de février 2022, mais ceux qui étaient déjà constitués avant cette date conservent leur statut. La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection d’insaisissabilité, tandis que les immeubles non professionnels peuvent aussi être protégés, excepté s’ils ont été précisément affectés à l’activité professionnelle et sont inscrits au registre de publicité foncière. Il est essentiel de se référer aux dispositions légales en vigueur et de consulter un professionnel compétent pour obtenir des conseils spécifiques à chaque situation.